Questions fréquentes

Non, depuis le 20 février 2026, la certification n'est plus obligatoire. La loi publiée au Journal Officiel a définitivement supprimé cette obligation.

Bien que non obligatoire, la certification reste un gage de qualité et de conformité fiscale. Elle peut constituer un avantage concurrentiel et rassurer vos clients sur la fiabilité de votre logiciel.

Des sanctions restent en vigueur. Tout logiciel d'encaissement doit être soit certifié, soit couvert par une attestation de non-permissivité délivrée par l'éditeur.

Pour l'assujetti (utilisateur) : amende de 7 500 € par logiciel non conforme, délai de 60 jours pour régularisation.

Pour l'éditeur : 10 000 € par licence vendue non-conforme, et jusqu'à 37 500 € et 5 ans d'emprisonnement pour complicité de fraude fiscale.

Ces échéances concernaient la période d'obligation (désormais révolue) :

• 16 février 2025 — Certificat, attestation éditeur, ou justificatif d'engagement.
• 1er septembre 2025 — Certificat ou preuve d'engagement formalisée.
• 1er mars 2026 — Seul le certificat était valide.

Depuis le 20 février 2026, l'obligation est supprimée.

Si votre logiciel enregistre des paiements ou gère des modules de facturation ou de règlement, vous pourriez être concerné même sans caisse classique. Un audit technique est recommandé pour en avoir la certitude.

NF525 (INFOCERT) applique un référentiel unique et strict, applicable de façon uniforme à tous les éditeurs.

LNE se base sur les exigences légales uniquement, ce qui permet des solutions personnalisées avec une approche plus flexible — mais aussi plus subjective.

Les deux certifications restent légalement équivalentes.

Les certifications NF525 et LNE sont valables 3 ans, avec un audit annuel de reconduction obligatoire.

• Audit initial : environ 15 000 €
• Audits de reconduction annuels : 4 000 à 6 000 €

Ces montants peuvent varier selon l'organisme certificateur et la complexité du logiciel.

Oui, techniquement. Mais un accompagnement spécialisé optimise la mise en conformité, réduit les erreurs d'implémentation et évite les coûts additionnels liés aux audits non-conformes.

Oui. Nous pouvons vous aider à identifier si l'obligation de certification vous concerne, et vous accompagner tout au long du processus si tel est le cas.