// facture électronique
Réforme de la facturation électronique
La réforme française impose la facturation électronique B2B (e-invoicing) et la transmission des données B2C et tickets de caisse (e-reporting), via des Plateformes Agréées (PA). Les logiciels n’ont plus accès direct au PPF : le passage par une PA est obligatoire. Votre logiciel est-il prêt ?
Obligation à venir
La réforme s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise. Les éditeurs de logiciels de gestion et de facturation doivent anticiper dès maintenant pour être conformes à temps.
// contexte
Qu'est-ce que la réforme ?
La réforme couvre deux obligations : l'e-invoicing (toutes les factures B2B émises, transmises et reçues via une Plateforme Agréée) et le e-reporting (transmission des données B2C et tickets de caisse à l'administration fiscale, même sans facture B2B).
Elle poursuit deux objectifs : lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la connaissance de l'activité économique en temps réel.
Pour les éditeurs, cela signifie que leurs logiciels doivent être capables d'émettre et/ou de recevoir des factures au format Factur-X, UBL ou CII, et de communiquer avec une Plateforme Agréée (PA) pour l'e-invoicing, et d'assurer la transmission des données d'e-reporting.
- PAPlateforme Agréée
- Acteurs privés agréés par l'État, obligatoires pour l'échange des factures B2B. Les logiciels n'accèdent plus directement au PPF.
- e-invoicingFacturation électronique B2B
- Obligation d'émettre, transmettre et recevoir toutes les factures B2B sous format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII) via une PA.
- e-reportingReporting des transactions
- Obligation de transmettre à l'administration les données B2C et tickets de caisse, même en l'absence de facture B2B.
// calendrier
Calendrier de déploiement
Sept. 2026
ETI & grandes entreprises
Obligation d'émission des factures électroniques. Obligation de réception pour toutes les entreprises.
Sept. 2027
Toutes les entreprises
Obligation d'émission des factures électroniques pour les PME et micro-entreprises.
Les dates peuvent encore évoluer. Je vous tiens informé de tout changement réglementaire.
// accompagnement
Comment j'interviens
- 01
Audit de conformité
Analyse de votre logiciel actuel : quelles fonctionnalités manquent, quels formats implémenter, quelle intégration PA envisager et quelles obligations d'e-reporting couvrir.
- 02
Conseil technique
Accompagnement des équipes produit sur les formats Factur-X, UBL 2.1, CII et les API de connexion aux plateformes agréées.
- 03
Roadmap de mise en conformité
Plan d'actions priorisé avec jalons clairs, adapté à votre architecture technique et à vos ressources.
- 04
Veille réglementaire
Suivi des évolutions du calendrier et des exigences techniques. Vous êtes informé avant que ça devienne urgent.
// contact
Votre logiciel est-il prêt ?
Un audit rapide permet de savoir où vous en êtes et ce qu'il faut anticiper.