// facture électronique
Réforme de la
facturation électronique
La réforme française impose la facturation électronique B2B (e-invoicing) et la transmission des données B2C et tickets de caisse (e-reporting), via des Plateformes Agréées (PA). Les logiciels n’ont plus accès direct au PPF : le passage par une PA est obligatoire. Votre logiciel est-il prêt ?
Obligation à venir
La réforme s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise. Les éditeurs de logiciels de gestion et de facturation doivent anticiper dès maintenant pour être conformes à temps.
// contexte
Qu'est-ce que la réforme ?
La réforme couvre deux obligations : l'e-invoicing (toutes les factures B2B émises, transmises et reçues via une Plateforme Agréée) et le e-reporting (transmission des données B2C et tickets de caisse à l'administration fiscale, même sans facture B2B).
Elle poursuit deux objectifs : lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la connaissance de l'activité économique en temps réel.
Pour les éditeurs, cela signifie que leurs logiciels doivent être capables d'émettre et/ou de recevoir des factures au format Factur-X, UBL ou CII, et de communiquer avec une Plateforme Agréée (PA) pour l'e-invoicing, et d'assurer la transmission des données d'e-reporting.
Acteurs privés agréés par l'État, obligatoires pour l'échange des factures B2B. Les logiciels n'accèdent plus directement au PPF.
Obligation d'émettre, transmettre et recevoir toutes les factures B2B sous format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII) via une PA.
Obligation de transmettre à l'administration les données B2C et tickets de caisse, même en l'absence de facture B2B.
// calendrier
Calendrier de déploiement
ETI & grandes entreprises
Obligation d'émission des factures électroniques. Obligation de réception pour toutes les entreprises.
Toutes les entreprises
Obligation d'émission des factures électroniques pour les PME et micro-entreprises.
Les dates peuvent encore évoluer. Je vous tiens informé de tout changement réglementaire.
// accompagnement
Comment j'interviens
Audit de conformité
Analyse de votre logiciel actuel : quelles fonctionnalités manquent, quels formats implémenter, quelle intégration PA envisager et quelles obligations d'e-reporting couvrir.
Conseil technique
Accompagnement des équipes produit sur les formats Factur-X, UBL 2.1, CII et les API de connexion aux plateformes agréées.
Roadmap de mise en conformité
Plan d'actions priorisé avec jalons clairs, adapté à votre architecture technique et à vos ressources.
Veille réglementaire
Suivi des évolutions du calendrier et des exigences techniques. Vous êtes informé avant que ça devienne urgent.
// contact
Votre logiciel est-il prêt ?
Un audit rapide permet de savoir où vous en êtes et ce qu'il faut anticiper.
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