Foire Aux Questions
Depuis février 2025, la certification est devenue obligatoire pour tous les logiciels d’encaissement utilisés par des professionnels assujettis à la TVA en France.
Cette certification vise à garantir que les systèmes de caisse respectent des exigences strictes en matière de :
Inaltérabilité
Empêcher la modification ou suppression des données de vente enregistrées.
Sécurisation
Garantir l’intégrité des données par des mécanismes techniques (hash, signature…).
Conservation
Stocker les données de manière lisible, accessible et durable sur la période légale.
Archivage
Geler les données de clôture périodiquement, avec traçabilité, pour une restitution ultérieure.
Des sanctions sont prévues pour l’assujetti ne disposant pas d’un logiciel de caisse certifié et pour l’éditeur si le logiciel venait à être reconnu permissif
- Une amende de 7 500 € par logiciel non conforme
- Un délai de 60 jours pour se mettre en conformité
- Une nouvelle amende en cas de non régularisation
- Une amende de 10 000 € par licence de logiciel vendue
- 37 500 € et 5 ans d’emprisonnement pour complicité de fraude fiscale
La loi prévoit une période transitoire permettant aux éditeurs et utilisateurs de régulariser leur situation :
- Certificat de conformité
- Attestation de l’éditeur
- Justificatif d’engagement dans le processus de certification
- Certificat de conformité
- Preuve d’engagement
Seul le certificat de conformité sera valable
Cela dépend.
Si votre logiciel enregistre des paiements ou gère des modules de facturation ou de règlement, vous pourriez être concerné même s’il ne s’agit pas d’une caisse enregistreuse classique.
Un audit technique est recommandé pour évaluer votre exposition à l’obligation de certification.
Les approches sont différentes :
Propose un référentiel unique, la NF525, applicable à tous les logiciels d’encaissement.
En d’autres termes, INFOCERT ne vérifie pas si vous êtes conformes à la loi, mais si vous avez correctement implémenté les exigences de la NF525.
La réponse aux exigences légales est claire et unique.
Se base uniquement sur les exigences légales.
Le LNE dispose d’un référentiel donnant des débuts de réponses aux exigences légales, mais l’éditeur est libre de proposer ses propres solutions.
Le LNE jugera si votre réponse personnalisée aux exigences légales est fiable.
En résumé, la solution INFOCERT est plus restrictive que celle du LNE, qui elle, reste un peu plus subjective.
Les deux solutions sont toutefois équivalentes au regard de la loi.
Les certifications sont valables 3 ans, avec un audit de reconduction annuel afin de garantir le maintien de la conformité.
Au 5 août 2025, le coût de la certification pour les deux organismes est équivalente.
Il faut prévoir 15 000 € pour l’audit initial et entre 4 000 € et 6 000 € pour les audits de reconduction.
Oui. Un éditeur peut de lui-même obtenir la certification sans avoir besoin d’accompagnement.
Toutefois, un accompagnement permet d’optimiser sa mise en conformité. L’accompagnant va vous guider tout au long du processus et vous garantissant que vos démarches vont dans le bon sens.
Les exigences NF525 ou les exigences légales restent assez générique et floues pour qu’il persiste un risque d’erreur lors de leur implémentation. Un accompagnant aura le recul nécessaire pour vous aider à adapter ces exigences en fonction de vos spécificités techniques et métier.
Il existe un droit à l’erreur. Un audit non-conforme n’est pas définitif. Par contre, cela entraîne des coûts supplémentaires qui peuvent être évités grâce à un accompagnement.
Bien sûr !
Nous pouvons vous aider à identifier si l’obligation de certification vous concerne et vous accompagner si tel était le cas.