Foire Aux Questions
Certification NF525 & NF203
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant les certifications des logiciels d'encaissement (NF525) et de comptabilité (NF203).
La certification est-elle obligatoire ?
Depuis février 2025, la certification est devenue obligatoire pour tous les logiciels d'encaissement utilisés par des professionnels assujettis à la TVA en France.
Cette certification vise à garantir que les systèmes de caisse respectent des exigences strictes en matière de :
- Inaltérabilité
- Sécurisation
- Conservation
- Archivage des données fiscales
Il existe deux types de certification :
- NF525: Délivrée par INFOCERT
- Encaissements: Délivrée par le LNE
Pourquoi la certification NF525 et pas la certification LNE ?
Légalement, les deux certifications se valent. Libre à vous de choisir.
Ce qui fait que chez Hacktiv' Studio, nous avons choisi la NF525 est dû à l'approche qui différencie ces deux certifications.
- NF525: Propose un référentiel unique applicable à tous les logiciels d'encaissement. La réponse aux exigences légales est claire et unique.
- LNE: Se base uniquement sur les exigences légales et étudie votre réponse personnalisée à chacune d'entre-elles.
‼️ La solution LNE est donc plus subjective et nous serions incapables de garantir que votre réponse technique serait jugée suffisante par l'organisme lors de l'audit.
Quelles sont les échéances pour se mettre en conformité NF525 ?
La loi prévoit une période transitoire permettant aux éditeurs et utilisateurs de régulariser leur situation :
- Du 16 février au 31 août 2025 : acceptation de plusieurs preuves :
- Certificat de conformité
- Attestation de l’éditeur
- Justificatif d’engagement dans le processus de certification
- Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 :
- Seuls le certificat de conformité ou la preuve d’engagement seront acceptés
- À partir du 1er mars 2026 :
- Seul un certificat de conformité sera valable
Mon logiciel ne fait pas de caisse, suis-je concerné ?
Cela dépend.
Si votre logiciel enregistre des paiements ou gère des modules de facturation ou de règlement, vous pourriez être concerné même s’il ne s’agit pas d’une caisse enregistreuse classique.
Un audit technique est recommandé pour évaluer votre exposition à l’obligation NF525.
Est-ce que la certification NF203 est obligatoire ?
Non. La certification NF203 n’est pas imposée par la loi, mais elle permet d’attester la conformité d’un logiciel de comptabilité aux exigences de l’administration fiscale.
Elle renforce la crédibilité d’un éditeur face à ses clients et lors d’un contrôle fiscal.
Quelle est la différence entre NF525 et NF203 ?
- NF525 : pour les logiciels d'encaissement ou de gestion commerciale
- NF203 : pour les logiciels de comptabilité générale
Qui délivre ces certifications ?
Les certifications sont délivrées par des organismes accrédités :
- INFOCERT : NF525 & NF203
- AFNOR Certification : uniquement NF525
Quelle est la durée de validité d’une certification ?
Les certifications sont valables 3 ans, avec un audit de surveillance annuel pour garantir le maintien de la conformité.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité NF525 ?
- Une amende de 7 500 € par logiciel ou système non conforme
- Un délai de 60 jours est accordé pour se mettre en conformité
- Une nouvelle amende peut être appliquée si la situation n’est pas régularisée
Est-il possible de se certifier sans accompagnement ?
Oui, mais la démarche est technique, exigeante et soumise à une évaluation rigoureuse.
Un accompagnement expert permet de :
- Gagner du temps
- Éviter les erreurs de conformité
- Présenter un dossier solide au certificateur
Proposez-vous un accompagnement à la certification ?
Oui.
Chez Hacktiv’ Studio, nous accompagnons les éditeurs de logiciels dans toutes les étapes :
- Audit de conformité
- Préparation technique et documentaire
- Suivi de la procédure avec le certificateur