La réforme de la facturation électronique ne repose pas uniquement sur les entreprises et les éditeurs de logiciels : elle est avant tout pilotée et encadrée par des institutions publiques. Celles-ci définissent les règles du jeu, mettent à disposition les infrastructures nécessaires et garantissent l’interopérabilité entre acteurs. Comprendre qui fait quoi est essentiel pour mesurer la portée de cette réforme et anticiper ses impacts sur les organisations.
La DGFiP – Chef d’orchestre de la réforme
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est l’autorité centrale. Elle rédige les textes de référence, définit les obligations de transmission et de conservation des factures, et supervise l’immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
La DGFiP est également garante du respect des règles fiscales et de la bonne remontée des données de TVA.
L’AIFE – L’ingénierie technique au service de l’État
L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) gère Chorus Pro, utilisé depuis plusieurs années pour la facturation vers les organismes publics. Ce système évolue aujourd’hui en Portail Public de Facturation (PPF), véritable pivot technique entre entreprises, plateformes privées et l’administration.
Dans le cadre de cette transformation, l’AIFE met également à disposition une sandbox dédiée, permettant aux futures Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et autres acteurs connectés de tester leurs intégrations, valider leurs flux et anticiper les contraintes techniques avant le passage en production.
Le Ministère de l’Économie et des Finances – Législation et pilotage politique
À travers les lois de finances et leurs décrets, le ministère inscrit la réforme dans le droit français. Il assure la cohérence entre la fiscalité, la transformation numérique des entreprises et les directives européennes. C’est lui qui porte politiquement la réforme et dialogue avec les organisations professionnelles.
AFNOR – La voix française de la normalisation
L’Association Française de NORmalisation (AFNOR) joue un rôle clé dans la mise en cohérence des pratiques nationales avec les standards européens et internationaux.
En lien direct avec la DGFiP et les acteurs de la filière, elle pilote les groupes de travail français sur la facturation électronique et assure la transposition des normes européennes dans le contexte français.
AFNOR organise également la concertation entre entreprises, éditeurs de logiciels, experts comptables et administrations, afin que les spécificités fiscales et métiers françaises soient prises en compte. À travers cette mission, AFNOR garantit que les standards appliqués en France ne sont pas seulement conformes aux exigences techniques, mais aussi adaptés aux réalités économiques locales.
FNFE-MPE – Le catalyseur de l’écosystème français
Le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) est une association indépendante qui réunit entreprises, prestataires technologiques, administrations et experts autour de la thématique de la dématérialisation. Son rôle est de favoriser le dialogue entre acteurs publics et privés, de diffuser les bonnes pratiques et de promouvoir l’adoption de la facture électronique en France et en Europe.
Le FNFE-MPE participe activement aux travaux de normalisation, notamment en relayant les besoins des entreprises françaises auprès du CEN/TC 434 et de la Commission européenne. Grâce à ses groupes de travail, ses guides pratiques et ses conférences, il constitue un lieu de convergence et de pédagogie, facilitant la compréhension et l’appropriation des nouvelles règles par l’ensemble de la filière.
Conclusion
La réforme de la facturation électronique s’appuie sur un écosystème institutionnel dense, où chaque acteur joue une partition bien définie.
La DGFiP fixe le cadre réglementaire et supervise la conformité, l’AIFE assure l’infrastructure technique à travers Chorus Pro et le futur PPF, le Ministère de l’Économie et des Finances porte la dimension législative et politique, tandis que l’AFNOR, le CEN/TC 434 et l’ISO garantissent la normalisation des échanges. À leurs côtés, des instances comme le FNFE-MPE facilitent le dialogue public-privé et la diffusion des bonnes pratiques. Enfin, la Commission européenne inscrit la démarche dans une perspective d’harmonisation européenne avec ViDA.
En réunissant ces institutions autour d’un objectif commun — fluidifier les échanges, sécuriser les flux de données et améliorer la collecte de la TVA —, la France se dote d’un dispositif qui dépasse la simple obligation fiscale : il constitue une véritable opportunité de modernisation des processus financiers et de transformation numérique des entreprises.