La réforme française de la facturation électronique ne se limite pas au Portail Public de Facturation (PPF) et aux Plateformes Agréées (PA, ex-PDP). Entre l’administration et les entreprises, une troisième catégorie d’acteurs va jouer un rôle majeur : les Solutions Compatibles (SC).
Souvent moins médiatisées que les Plateformes Agréées, les Solutions Compatibles constitueront pourtant la majorité des solutions utilisées au quotidien par les entreprises. Leur rôle est simple à comprendre mais complexe à mettre en œuvre : assurer la conformité et la fluidité des flux, tout en s’appuyant sur une Plateforme Agréée pour la connexion officielle avec le Portail Public de Facturation.
En clair : la Solution Compatible est l’outil de proximité qui permet aux entreprises de respecter leurs obligations, sans avoir à gérer directement la complexité réglementaire et technique de la réforme e-invoicing.
Qu’est-ce qu’une Solution Compatible ?
Contrairement à une Plateforme Agréée, une Solution Compatible ne dialogue pas directement avec le Portail Public de Facturation.
Elle transite obligatoirement par une ou plusieurs Plateformes Agréées, seules habilitées à échanger avec l’administration fiscale.
Deux modèles existent :
La Solution Compatible intégrée
Un logiciel métier (ERP, caisse, facturation…) embarque directement les fonctions de conformité : contrôle des formats, suivi des statuts, préparation des flux. Dans ce cas, le logiciel devient lui-même une Solution Compatible.
La Solution Compatible plateforme
Un service tiers qui centralise les flux de plusieurs logiciels et les achemine ensuite vers une ou plusieurs Plateformes Agréées. Cette approche permet de mutualiser la conformité et d’offrir un point unique de pilotage aux clients.
Dans les deux cas, la Solution Compatible agit comme un filtre de conformité et de fiabilité : elle transforme les factures dans le format attendu, assure le suivi des statuts, et garantit que les données transmises via la Plateforme Agréée respectent les règles de la DGFiP.
Les exigences fonctionnelles des Solutions Compatibles
Une Solution Compatible n’est pas seulement un connecteur : elle doit parler les trois formats socles et orchestrer l’ensemble des flux de facturation et d’e-reporting exigés par la DGFiP.
Gestion des formats socles
Une Solution Compatible doit obligatoirement être capable de produire, recevoir et traiter les trois formats socles définis par la réforme :
- UBL (Universal Business Language),
- CII (Cross Industry Invoice),
- Factur-X (hybride PDF/XML).
Ces formats, harmonisés au niveau européen (EN 16931), constituent le langage commun de la facturation électronique. Concrètement, cela implique pour une SC :
- De contrôler la conformité syntaxique et sémantique des factures (respect du socle et des règles françaises étendues).
- De convertir un format propriétaire vers un format socle avant transmission.
- De restituer les factures reçues dans un format exploitable par l’entreprise cliente.
e-invoicing (B2B domestique)
- Flux 2 : émission de factures en format socle (UBL, CII, Factur-X).
- Flux 3 : émission dans un autre format, avec conversion vers le socle avant envoi.
Cycle de vie et statuts
- Flux 6 : gestion des acquittements (acceptation, rejet, mise à disposition).
- Flux 7 : réception et consolidation des notifications de statuts (facture déposée, transmise, rejetée, etc.).
e-reporting (B2C / B2Bi)
- Flux 8 : transmission des opérations internationales ou B2C, avec agrégation par SIREN/SIRET si nécessaire.
- Flux 9 : déclaration des événements d’encaissement (utile pour les prestations de services).
- Flux 10 : corrections, annulations et transmissions périodiques, selon le régime applicable.
Annuaire de facturation
- Flux 11 : consultation de l’annuaire pour identifier la bonne route de transmission.
- Flux 12 : publication et mise à jour des adresses de routage.
Exigences opérationnelles et qualité
La conformité technique ne suffit pas. Une Solution Compatible doit aussi prouver sa robustesse opérationnelle et offrir de vraies garanties à ses clients.
ISCA : Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation et Archivage
- Inaltérabilité : impossibilité de modifier une facture sans que cela soit détectable.
- Sécurisation : protection contre les pertes, falsifications et accès non autorisés.
- Conservation : respect des durées légales sans altération.
- Archivage : stockage probant et exploitable en cas de contrôle.
Traçabilité et piste d’audit fiable
Une Solution Compatible doit conserver l’historique complet d’une facture et de ses statuts, horodatés de manière fiable.
Cela constitue une piste d’audit fiable, exigée par l’administration et utile en cas de litige commercial.
Interopérabilité avec les Plateformes Agréées
Une Solution Compatible doit pouvoir dialoguer avec plusieurs Plateformes Agréées. L’interopérabilité est essentielle pour :
- Garantir la liberté de choix de l’entreprise utilisatrice.
- La traçabilité des opérations Plateforme Agréée
- Anticiper l’évolution du marché.
Les Solutions Compatibles les plus attractives seront celles qui offriront une connectivité étendue, grâce à des connecteurs standardisés et une gouvernance claire.
Problématiques spécifiques aux Solutions Compatibles
Agrégation multi-caisses
Une Solution Compatible doit regrouper les données de plusieurs points de vente ou caisses par SIREN/SIRET, avant transmission. C’est un enjeu complexe, nécessitant des mécanismes d’agrégation, de dédoublonnage et de contrôle qualité.
Segmentation des opérations
Il est essentiel de distinguer correctement :
- Les factures B2B domestiques (e-invoicing),
- Les opérations internationales ou B2C (e-reporting).
Un mauvais classement entraîne des erreurs de conformité et des risques de sanction.
Cas particuliers et rejets
Certaines factures peuvent être validées par le client mais rejetées par le Portail Public de Facturation via la Plateforme Agréée. La Solution Compatible doit savoir gérer ces situations, informer l’utilisateur et proposer des corrections.
Responsabilité partagée
Une Solution Compatible n’assume pas la responsabilité fiscale directe (qui reste sur la Plateforme Agréée). Mais elle est responsable de la fiabilité de son périmètre et doit définir clairement ses engagements contractuels et SLA.
Enjeux stratégiques pour les éditeurs
Opportunité commerciale
Être Solution Compatible, c’est proposer une conformité intégrée et valoriser son logiciel auprès des clients. Cela permet de se différencier sur un marché concurrentiel.
Indépendance et maîtrise des données
Une Solution Compatible conserve la maîtrise de l’expérience utilisateur et de la donnée métier, sans déléguer entièrement à une Plateforme Agréée. C’est un levier stratégique pour maintenir une relation directe avec ses clients.
Défis techniques et organisationnels
Implémenter les flux, gérer les rejets, assurer la montée en charge : tout cela exige des investissements importants. La labellisation DGFiP ajoute une couche de contraintes organisationnelles (documentation, gouvernance, preuves de conformité).
Interopérabilité comme avantage concurrentiel
Les Solutions Compatibles qui proposeront une interconnexion avec plusieurs Plateformes Agréées offriront à leurs clients une liberté stratégique précieuse : changer de PA sans changer de SC, répartir leurs flux, optimiser leurs coûts. Cette ouverture deviendra un argument commercial décisif.
Conclusion
Les Solutions Compatibles sont appelées à devenir la colonne vertébrale de la réforme.
Elles permettront aux entreprises de se conformer aux nouvelles règles, tout en préservant simplicité et proximité.
Leur rôle sera déterminant :
- Maîtriser la technique (formats, flux, interopérabilité).
- Garantir la sécurité et la traçabilité.
- Accompagner les entreprises dans la durée.
En somme, si les Plateformes Agréées sont les “autoroutes” de la facturation électronique, les Solutions Compatibles en seront les voitures : ce sont elles que les entreprises utiliseront au quotidien pour circuler sereinement dans l’écosystème.
Glossaire
| Terme | Définition |
|---|---|
| B2B | Business to Business : Echanges commerciaux entre assujettis à la TVA. |
| B2Bi | Business to Business international : Echanges commerciaux entre assujettis à la TVA à l’international. |
| B2C | Business to Customer : Echanges commerciaux avec un client particulier non assujetti à la TVA. |
| DGFiP | Direction Générale des Finances Publiques. Autorité centrale qui pilote la réforme, définit les règles et immatricule les Plateformes Agréées. |
| e-invoicing | Données de facturation électroniques concernant les échanges B2B domestiques. (Factures) |
| e-reporting | Données de facturation électroniques concernant les échanges B2Bi et B2C. (Factures à l’international, Ticket de caisse) |