Un changement majeur à partir de 2026
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour une grande partie des entreprises françaises.
Un an plus tard, en septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées.
Contrairement à l’idée reçue, ce n’est pas juste l’envoi d’un PDF par e-mail : il s’agit d’un processus encadré par la loi, avec des formats normalisés, des échanges sécurisés et une transmission automatique des données à l’administration fiscale.
Cette réforme s’inscrit dans un projet européen visant à harmoniser les échanges et à lutter contre la fraude à la TVA.
20 ans d’évolution réglementaire
2003 – Première base légale
La France introduit un cadre légal pour la facturation électronique par la modification de l’article 289 du Code Général des Impôts.
Les factures dématérialisées deviennent recevables à condition de garantir :
- L’authenticité de l’origine
- L’intégrité du contenu
- La lisibilité
La méthode utilisée pour garantir la conformité de ces données est la signature électronique.
Cette réforme marque le début du cadre légal de la facture électronique en France.
2013 – Plus de souplesse
Le décret 2013-463 du 3 juin 2013 assouplit les règles :
Au lieu de s’appuyer sur une seule méthode (la signature électronique), le législateur introduit trois voies possibles pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures :
- Recourir à toute solution technique (y compris un simple PDF) à condition de mettre en place des contrôles documentés et permanents assurant une piste d’audit fiable
- Utiliser une signature électronique avancée, avec des conditions précises fixées par décret
- Émettre un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant un traitement automatisé et non ambigu
Ce changement ouvre la porte à des solutions plus souples, tout en exigeant un cadre de contrôle interne robuste.
2014 – Portail de facturation B2G
L’ordonnance 2014-697 du 24 juin 2014 institue la mise en place d’un portail électronique unique pour la transmission des factures entre les fournisseurs et les entités publiques (État, collectivités locales, établissements publics).
Cette mesure, inscrite dans le programme de simplification en faveur des entreprises, prévoit une dématérialisation progressive du 1er janvier 2017 (grandes entreprises) au 1er janvier 2020 (micro-entreprises).
Elle vise à :
- Accélérer le traitement et le règlement des factures
- Réaliser des économies substantielles (plus de 710 M€ par an estimés)
- Réduire l’impact environnemental en supprimant l’envoi de millions de factures papier
Ce portail, qui deviendra Chorus Pro, est officiellement créé par l’arrêté du 17 juin 2014. Il mutualise les moyens techniques pour l’ensemble des acteurs publics et offre aux entreprises un point d’accès unique à leurs factures.
2017 – Généralisation B2G
Chorus Pro devient la plateforme centrale pour la facturation électronique à destination de la sphère publique (B2G).
Progressivement, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de l’utiliser pour émettre leurs factures vers les entités publiques.
La mise en œuvre suit un calendrier échelonné :
- 2017 : obligation pour les grandes entreprises
- 2018 : obligation pour les ETI
- 2019 : obligation pour les PME
- 2020 : obligation pour les micro-entreprises
Il permet la transmission, la réception et le suivi des factures en ligne, tout en centralisant les échanges avec toutes les entités publiques. Il offre également un suivi en temps réel de l’état de traitement des factures, permettant aux entreprises de disposer d’une visibilité complète sur leurs envois.
2021 – Réforme B2B
L’Ordonnance n°2021-1190 introduit l’Article 289 bis du CGI, posant le principe de l’obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA en France et créant un annuaire central pour l’adressage.
L’Article 290 du CGI impose aux assujettis établis en France de transmettre par voie électronique à l’administration fiscale un ensemble d’informations relatives à certaines opérations, notamment les livraisons de biens et prestations de services situées en France ou dans l’Union européenne.
L’objectif est de permettre à l’administration de mieux suivre les opérations soumises à TVA, d’anticiper les contrôles et de lutter plus efficacement contre la fraude.
2024 – Ajustements et nouvelles règles
L’Article 289 bis est reformulé.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) deviennent des Plateformes Agréées (PA).
Le Portail Public de Facturation reste l’infrastructure centrale, mais l’accès direct au B2B par le PPF est supprimé au profit d’un passage systématique par une PA.
Les nouvelles échéances sont fixées :
| 1er septembre 2026 | Obligation générale de réception des factures électroniques Obligation d’émission pour les Grandes Entreprises et Entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Généralisation de l’obligation d’émission à toutes les entreprises |
Ce que la facturation électronique n’est pas
- Un simple PDF envoyé par e-mail
- Une image ou un document scanné
- Un fichier qui ne respecte pas les formats structurés autorisés
La facturation électronique ne se résume pas à envoyer un fichier par e-mail. Un PDF simple, une image scannée ou un document au format libre ne sont pas considérés comme conformes, même s’ils contiennent toutes les mentions obligatoires.
En effet, ces supports nécessitent une saisie manuelle ou un traitement OCR, ce qui introduit un risque d’erreur et empêche l’échange automatisé des données avec les systèmes comptables et l’administration fiscale.
Une véritable facture électronique transporte ses données sous une forme structurée, exploitable automatiquement, sans intervention humaine.
Objectifs de la facturation électronique
L’objectif central de la réforme est de créer un écosystème fluide et sécurisé pour la circulation des factures.
Cela passe par :
- Un réseau unique et interconnecté de Plateformes Agréées, garantissant que toutes les entreprises, quel que soit leur logiciel, puissent échanger sans friction.
- Des formats et données strictement normalisés, assurant la compatibilité et la lisibilité des factures pour tous les acteurs, y compris l’administration.
- Une interopérabilité totale, favorisant la transparence, accélérant les paiements, réduisant les coûts de traitement et renforçant la lutte contre la fraude à la TVA.
Conclusion
La facturation électronique représente bien plus qu’un simple changement de format : c’est une refonte en profondeur des échanges commerciaux et fiscaux.
En s’appuyant sur des standards communs et un réseau d’interopérabilité sécurisé, elle vise à moderniser les processus, réduire les coûts, limiter la fraude et offrir une meilleure traçabilité.
Sa mise en œuvre progressive jusqu’en 2027 est une opportunité pour les entreprises de repenser leur gestion administrative et d’anticiper les bénéfices d’un environnement numérique unifié.
Glossaire
| Terme | Définition |
|---|---|
| B2B | Business to Business – échanges commerciaux entre entreprises. |
| B2G | Business to Government – échanges commerciaux entre entreprises et administrations. |
| CII | Cross Industry Invoice – format de factures en XML |
| CGI | Code Général des Impôts |
| Factur-X | Format de facture électronique mixte associant un PDF lisible et un fichier XML structuré. |
| OCR | Optical Character Recognition – Technologie qui convertit les images / scans en texte lisible |
| PA | Plateforme Agréée – entité autorisée à transmettre les factures électroniques à l’administration. |
| PDP | Plateforme de Dématérialisation Partenaire (ancienne appellation de PA). |
| PPF | Portail Public de Facturation – plateforme nationale centralisant la réception des données fiscales. |
| UBL | Unified Business Language – format de facture en XML |